Conditions générales de vente

Version 2026-10-11

1. Prix et unité

Les prix sont affichés en euros, sans TVA au titre de la franchise en base. L'unité de consommation est le caractère du texte normalisé (espaces et ponctuation compris). Les crédits ne sont débités que lorsqu'un fichier audio est effectivement produit et enregistré.

2. Offres

• Pack : paiement unique, crédits valables 12 mois à compter de l'achat. Les crédits non consommés à l'expiration sont perdus.
• Abonnement : paiement mensuel, crédits renouvelés à chaque période de facturation, non reportés d'une période à l'autre. Résiliable à tout moment depuis le portail de facturation ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

Les crédits dont l'expiration est la plus proche sont consommés en premier.

3. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe. TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Une facture est émise pour chaque paiement et disponible dans le portail de facturation.

4. Droit de rétractation

4.1 Pack (contenu numérique non fourni sur support matériel)

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Lors du paiement, l'acheteur demande expressément l'exécution immédiate (mise à disposition des crédits) et reconnaît perdre son droit de rétractation. Cette mention est rappelée dans l'e-mail de confirmation.

4.2 Abonnement (prestation de services)

L'acheteur peut demander l'exécution immédiate du service avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. S'il exerce ce droit dans ce délai, il est redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (crédits consommés).

5. Remboursement

En dehors des cas prévus par la loi, les crédits ne sont remboursables qu'en cas d'échec technique imputable au Service : les crédits sont alors automatiquement recrédités. Toute réclamation est à adresser à contact@aivalue.example.

6. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [MÉDIATEUR À DÉSIGNER — nom, adresse, site]. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

7. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.